Conditions générales de Vente




Les prestations présentes sur le site www.smart-flight.fr, sont proposées par la société SMART FLIGHT, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 203 rue Michel Carré, à Bezons (95870),
Smart Flight propose des Vouchers Cadeaux. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er février 2014. Smart Flight SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Smart Flight SAS.

ARTICLE 1 : Identifications des parties
Client : personne ayant acheté un Voucher Cadeau en ligne.
Bénéficiaire : personne utilisatrice du Coffret Cadeau ou du Pass VIP. Cela peut être le client.
Partenaire : il s'agit du prestataire sélectionné par Smart Flight et dont l'offre est proposée au sein des Vouchers Cadeaux.

ARTICLE 2 : Champ d'application, définition et objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site Smart Flight ainsi qu'à la vente des Vouchers Cadeaux. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Smart Flight met à la disposition des clients ses produits et services. Certaines offres répondent à des conditions spécifiques de vente (voir les conditions spécifiques de vente des Vouchers Cadeaux, article 12 et les conditions spécifiques de vente des cadeaux à la carte, article 13). Toute commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des Conditions Générales et Spécifiques de vente dans leur intégralité. En conséquence, le fait de confirmer une commande ou une réservation par le processus du « double clic » mis en place dans le cadre de la loi instituée par la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente. Dans l'hypothèse où il surviendrait une difficulté d'interprétation entre ces conditions générales et tout autre document parvenu entre les mains d'un client, les présentes Conditions Générales et Spécifiques prévaudront. La confirmation de toute commande ou réservation de Voucher cadeau entraîne également l'acceptation des conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.

ARTICLE 3 : Dispositions générales
Le fait que Smart Flight ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes Conditions Générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes dispositions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 4 : Commander sur le site

Article 4.1 : Territorialité
Les présentes conditions générales ainsi que le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Vouchers Cadeaux sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux français. Toutefois, en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action.

Article 4.2 : Capacité
La commande d'un produit ou service Smart Flight sur le site www.smart-flight.fr n'est pas un acte de gestion de la vie courante au sens de l'article 1124 du code civil. En conséquence, tout client déclare formellement avoir la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser le site Smart-flight.fr conformément aux présentes Conditions Générales de vente. Le client se déclare financièrement responsable de l'utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs sous sa garde, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Les renseignements communiqués par le client ou par l'intermédiaire d'un tiers utilisant ses données personnelles seront présumés exactes. Toute utilisation du site Smart-flight.fr qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Smart Flight de l'accès aux services et vente de produits proposés sur le site, ainsi que le refus de confirmer toute commande concernée le cas échéant.

Article 4.3 : Processus de passation des commandes et formation du contrat
Le client peut passer ses commandes de Vouchers Cadeaux : directement sur www.smart-flight.fr
Sous réserve de dispositions spécifiques à l'offre de vente Vouchers Cadeaux, la procédure de passation des commandes sur le site Internet comporte au minimum les étapes suivantes :
Suite à une requête d'un Voucher Cadeau, le site smart-flight.fr communique une ou plusieurs offres.
Le client peut ensuite, selon le cas, sélectionner soit un ou plusieurs Vouchers Cadeau, en les ajoutant à sa commande.
Un récapitulatif du panier de commande reprenant l'ensemble des choix et le prix total des produits ou des prestations commandés permet de vérifier le détail de la commande et d'effectuer des modifications si nécessaire.
Le client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi.
Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente, la validation de la commande est proposée.
Le client peut alors régler sa commande dans les conditions définies ci-dessous.
Sous réserve de la validation du paiement ou, pour la commande de Vouchers Cadeaux, de sa réception effective en cas de règlement différé, le contrat est alors valablement formé.
Un e-mail récapitulant l'ensemble des éléments de la commande est ensuite expédié au client.

ARTICLE 5 : Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en Euros et sont ceux qui sont en vigueur au moment de leur consultation par le client. Les produits sélectionnés et commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur affiché sur le site Internet au moment de l'enregistrement de la commande. Seules les réservations dont le règlement a été accepté sont prises en compte et considérées comme fermes. Dès lors, une commande ne pourra être validée et confirmée qu'à la suite de la validation effective du règlement et de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Le client dispose d'un moyen de paiement unique. En effet, le règlement peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

ARTICLE 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Smart Flight, 203 rue Michel carré, 95870 Bezons. Le client est expressément informé et autorise que ses coordonnées soient transmises à des tiers pour les besoins du traitement de la commande ou de l'accomplissement de la prestation. Sauf opposition de la part du client, Smart Flight est susceptible d'adresser, par courrier électronique, notamment dans le cadre de la lettre d'Informations, des informations permettant de mieux connaître et mieux utiliser le site, et de mieux connaître les offres.

ARTICLE 7 : Faculté de sauvegarde et d'édition des présentes conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications tel que défini ci-dessus en préambule. Ainsi, le fait que le client ait sauvegardé les présentes conditions générales ne fera pas obstacle à l'application de tout changement intervenu sur les présentes conditions, dès l'instant où ce changement n'est applicable que pour toute nouvelle commande, tel que prévu en préambule. Ainsi, la faculté de sauvegarde des présentes conditions générales n'aura en aucun cas pour effet de figer les dispositions de celles-ci.

ARTICLE 8 : Preuve des commandes
Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Smart Flight font force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit. Il appartient au client de s'assurer que ses coordonnées sont exactes et qu'elles permettent de recevoir la commande ou la confirmation de la réservation. Dans l'hypothèse où cette commande ou confirmation n'est pas reçue, il incombe au client de contacter Smart Flight dans les conditions prévues à l'article 10. Le client ayant la possibilité de vérifier la parfaite exactitude des coordonnées saisies par ses soins lors de la validation de la commande, celui-ci assumera seul les conséquences de la non réception de la confirmation de la commande ou de la non réception ou la perte des produits commandés en cas d'erreur.

ARTICLE 9 : Contrôle visant à réduire la fraude
smart-flight.fr a mis en place une procédure de vérification des paiements destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les moyens de paiements bancaires d'une autre personne à son insu. Smart Flight ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.

ARTICLE 10 : Service client – réclamations
Toute demande d'informations et de précisions doit être adressée à Smart Flight, par téléphone au +33 6 78 66 35 00 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, hors jours fériés, par e-mail : contact@smart-flight.fr, ou par courrier Smart Flight, 203 rue Michel Carré, 95870 Bezons

ARTICLE 11 : Responsabilité liée à l'utilisation du site Internet smart-flight.fr
Smart Flight ne peut pas garantir la parfaite continuité de l'offre de service sur le site, celui-ci pouvant être affecté par des erreurs ou bogues informatiques. Ainsi, en cas de panne ou d'interruption du service, ou en cas d'incompatibilité du site smart-flight.fr avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client, la responsabilité de Smart Events ne pourra être recherchée. Le client est informé que Smart Flight ne sera pas responsable des dommages relatifs à l'utilisation du site ou à l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site. En cas de problème rencontré, il est invité à contacter le service client selon les dispositions de l'article 10.Selon les termes de l'article L 121-20-3, le client est informé que la responsabilité de Smart Flight ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Les éléments composant l'offre Smart Flight, Vouchers Cadeaux, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, base de données, données, sont la propriété intégrale et exclusive de Smart Flight. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite préalable de Smart Flight.

ARTICLE 13 : Conditions Spécifiques de vente à l'offre de Vouchers Cadeaux

Article 13.1 : Disponibilité des produits sur le site smart-flight.fr
La présence d'un produit sur le site smart-flight.fr confirme la validité de l'offre. Sauf cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, toute commande sera exécutée (traitement des commandes du lundi au vendredi, de 8h à 19h) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement par Smart Flight. Les Vouchers Cadeaux sont réalisés par la société Smart Flight en quantité limitée, Smart Flight s'engage en conséquence à honorer toute commande dans la limite de la capacité de production du ou des Vouchers concernés. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé pendant une durée de plus de 30 jours, le client en sera informé et pourra demander à bénéficier d'un remboursement. Le remboursement effectif interviendra alors dans un délai maximum de 30 jours.

Article 13.2 : Mode de livraison
Les Vouchers cadeaux sont envoyés par courriel à l’adresse mentionnée par le client sur son formulaire de commande.

Article 13.3 : Exercice du droit à rétractation
Lors de l'achat d'un Voucher Cadeau, le client est informé, selon les termes de l'article L 121-20 du code de la consommation, qu'il dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la confirmation d’achat du voucher cadeaux par le client. Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours au maximum. Au-delà de 7 jours, le client pourra bénéficier d'un échange (voir Article 13.7).

Article 13.4 : Conditions d'utilisation des Vouchers Cadeaux
Dans l'hypothèse ou le client n'est pas le bénéficiaire du Voucher Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous, LE PRESENT ARTICLE AINSI QUE L'ARTICLE SUIVANT. Le Voucher cadeaux remis au bénéficiaire donne droit à la prestation choisie par l’acheteur parmi la sélection figurant sur le site. Il incombe au bénéficiaire de se renseigner auprès de Smart Flight sur d'éventuelles limites (âge, taille, handicap, accès...) à la pratique des activités. Smart Flight ne peut être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir avant, pendant ou après l'utilisation de la prestation choisie. Le bénéficiaire est expressément informé que l'accès à certaines prestations pourra être conditionné par son âge, sa taille, son aptitude physique, ou tout autre élément prévu par les partenaires en vue d'assurer la sécurité des personnes. Tout refus de la part d'un partenaire de délivrer la prestation pour les raisons précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de Smart Flight ou du partenaire concerné. Dans ces conditions, le bénéficiaire ou le client ne pourront prétendre à aucun remboursement.

Article 13.5 : Utilisation des Vouchers Cadeaux et responsabilité
Smart Flight n'est pas responsable des dommages causés le cas échéant au Bénéficiaire, sauf si ces dommages ont été causés intentionnellement ou sont imputables à une faute de Smart Flight. Le client est informé que Smart Flight est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités. Toutefois, le client est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une couverture d'assurance suffisante. Il est rappelé au client que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaire. Il en acceptera les risques en conséquence. La consommation de la prestation donne lieu à la formation d'un contrat directement entre le bénéficiaire du Voucher Cadeau et le partenaire.

Article 13.6: Durée de validité des Vouchers Cadeaux
Les Vouchers Cadeaux proposés actuellement sur le site Internet de Smart Flight sont édités avec une date de validité de 1 an à compter de la date d’achat
Compte tenu de la durée de validité des Vouchers Cadeaux, le client est expressément informé que le contenu des prestations peut être redéfini par les partenaires. Lors de la réservation d'une prestation, il appartient au client de vérifier le contenu précis de la prestation proposée. Compte tenu du rôle actif du client tant en termes de sélection du partenaire dans le guide, que du choix de la date souhaitée, Smart Flight ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité de la prestation sélectionnée à la date souhaitée, la validité du Voucher sera alors automatiquement prolongée de 3 mois.

Article 13.7: Echange de Vouchers Cadeaux
Le client et/ou le bénéficiaire peuvent s'ils le souhaitent échanger leur(s) Voucher(s) cadeau(x) en contactant directement Smart Flight par courriel : contact@smart-flight.fr . Cet échange ne modifie en rien la limite de validité du Voucher Cadeau.
Les frais d'échange sont de 50€

Article 13.8 : Réservation des Vouchers Cadeaux
Le client et/ou bénéficiaire peut effectuer la réservation de la prestation  chez SMART FLIGHT  par courriel : reservation@smart-flight.fr
La réservation est confirmée par retour de courriel incluant un carnet de voyage reprenant l’ensemble des prestations achetées et le programme de la session.
La réservation est considérée comme définitive et ne peut être modifiée que dans le cadre des articles 14.1 et 14.2.


Article 14 : Annulation / Modification / Prolongation
Article 14.1 : Modification et Annulation de la réservation
Les réservations effectuées et confirmées par Smart Flight peuvent être modifiées et / ou annulées dans les conditions suivantes :
+ de 35 jours de la date réservée : 50 euros par personne
De 34 jours à 22 jours avant la date réservée : 80% du total TTC
De 21 jours jusqu’à la date réservée : 100% du total TTC
Le changement de date de réalisation de la prestation ne saurait excéder la date limite de validité du Voucher

Article 14.2 : Prolongation de la validité
Le client ou le bénéficiaire a la faculté de prolonger la validité du Voucher pour une période maximum de 3 mois. Il devra s’acquitter d’une pénalité de 100 euros par personne. La prolongation ne pourra s’effectuer qu’une seule fois. Lorsque la date limite de validité est passée, le Voucher est considéré comme utilisé. Toute absence le jour et à l’heure prévus du stage fera considérer le stage comme effectué et ne pourra en aucun cas être reporté, échangé ou remboursé.

Article 14.3 : Annulation du bon cadeau                                

Le client peut demander le remboursement du coupon cadeau dans la limite de validité du coupon. L'acheteur du coupon sera remboursé dans un délai de 30 jours maximum avec 50 euros de frais administratifs et de gestion uniquement si la réservation n'a pas été effectuée, sinon les conditions de l'article 14.1 s'appliquent.

Article 15 : Responsabilité

La société Smart Flight ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus pendant la prestation. De la même façon, la société Smart Flight ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique survenant pendant ou après l’exécution de la prestation ( mal de dos par exemple). Enfin la société Smart Flight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de vols, disparition, détérioration ou autres dommages d’objets appartenant au client, à l’un de ses invités ou à la surveillance des enfants.

Article 16 : Compétence
En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toute condition s’y rapportant ou de litiges, le tribunal du Val d’Oise (95) dont dépend le siège social de Smart Flight sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs quelque soit le pays de réalisation de la prestation et quelque soit la nationalité du client, seule l’application de la loi Française prévaudra.